BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente en cas de mise en cause de l'assureur par l'acheteur public ?

Procédures

Publiée le 30/07/24 par

Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré.

Il en va ainsi alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. En conséquence, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande réitérée en appel par l’acheteur contre l’assureur de la société titulaire du marché. Par suite, cette demande doit, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 4 juillet 2024, n° 23LY00330, Inédit au recueil Lebon

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