BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Droits et obligations

Publiée le 28/03/11 par

Non : en tant qu’agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire.

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’en tant qu’agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire. Le principe d’égalité dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires d’un même corps, principe inclus dans le principe d’égalité d’accès aux emplois publics consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’est pas applicable aux agents contractuels qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire.

André Icard

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 1er février 2011, n° 09BX00527, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard.

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