BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Une citation en justice interrompt le délai d'action de garantie contre les vices cachés

Marché de fournitures

Publiée le 28/08/24 par

Les règles du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures.

Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil pour intenter l’action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors d’interruption et de suspension, et non un délai de forclusion. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même Code, que le délai biennal auquel est soumise l’action en garantie des vices cachés est interrompu par une citation en justice et qu’il est, en outre, suspendu lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 531-2 du Code de justice administrative, fait droit à une demande d’expertise présentée avant toute action au fond en garantie des vices cachés ; le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 9 juillet 2024, n° 22TL21695, Inédit au recueil Lebon

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