BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Sortie de l’ENA : la réforme censurée par le Conseil constitutionnel

Fonction publique

Publiée le 17/05/11 par

La fin du classement de sortie de l’Ecole nationale d’administration (ENA) n’est pas pour tout de suite. Les sages ont annulé la semaine dernière une disposition de la loi de simplification et d’adaptation du droit.

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la disposition de la loi de simplification et d’adaptation du droit entraînant la suppression du classement de sortie de l’ENA. Cette décision fait suite à la saisine du Conseil par des députés et sénateurs de l’opposition, critiquant le manque d’intelligibilité de la loi. Les sages n’ont pas retenu ce motif mais ont tout de même censuré, entre autre, la disposition 187, relative au recrutement des auditeurs de deuxième classe du Conseil d’Etat, impliquant la suppression du classement de sortie de l’ENA.  Un « cavalier législatif » pour le Conseil constitutionnel, n’ayant « pas de lien même indirect avec les dispositions figurant dans la proposition de loi initiale ». Le gouvernement a réagi par un bref communiqué du ministère de la fonction publique, prenant acte que la décision du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le fond mais sur « une simple raison de procédure ». Il compte donc poursuivre dans ce sens, « dans le cadre d’une procédure législative adaptée ».

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