Statut des vacataires et des agents contractuels

Publiée le 08/10/24 par Rédaction Weka

L’arrêt n° 21VE01816 de la Cour administrative d’appel de Versailles du 4 avril 2024 met en lumière la difficulté, pour un vacataire, de faire reconnaître un statut d’agent contractuel lorsqu’il est engagé sur des missions ponctuelles et non récurrentes.

Un agent a soulevé la question d’un recours abusif à des contrats précaires, arguant qu’il répondait à un besoin permanent de la collectivité. Cependant les conclusions de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE01816 du 4 avril 2024 précisent que les contrats conclus étaient limités à des événements spécifiques, et ne constituaient pas un besoin permanent de la commune. La Cour a donc refusé de requalifier sa relation de travail en tant qu’agent contractuel non titulaire.

Texte de référence : CAA de Versailles, 5^e chambre, 4 avril 2024, n° 21VE01816, Inédit au recueil Lebon

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