BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Est-il possible d’être détaché dans le cadre d’emplois des agents de police municipale au sein de la même collectivité ?

Fonction publique

Publiée le 26/08/11 par

La Question Ecrite n° 103 624 publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2011 (A.N) apporte une réponse à cette interrogation.

Il convient tout d’abord de rappeler que les détachements peuvent être autorisés au sein d’une même collectivité. Cependant en ce qui concerne le détachement d’un agent au sein d’un cadre d’emplois de la police municipale, il ne pourra être valable que si deux conditions sont respectées: avoir réalisé la période obligatoire de formation de six mois attestée par le C.N.F.P.T (avant l’exercice effectif des fonctions) et avoir préalablement obtenu un agrément du procureur de la République et du préfet.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques