BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Absence des réservistes militaire et civil en cas de crise majeure

Fonction publique

Publiée le 30/08/11 par

La loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 crée une réserve de sécurité nationale mobilisée en cas de crise majeure.

Le déclenchement de ce dispositif permettra de convoquer les réservistes dans un délai plus bref et pour une période d’activité plus longue que ceux jusqu’à présent en vigueur. Ce dispositif n’est pas encore opérationnel, un décret en Conseil d’État devant fixer ses modalités. La création de cette réserve n’est pas sans conséquence pour l’employeur privé et public : en cas de crise majeure, il doit laisser son agent réserviste s’absenter pour une durée plus longue (30 jours maximum) qu’actuellement (selon les cas, cinq ou dix jours). Par ailleurs, aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un réserviste du fait de son absence dans le cadre de ce dispositif.

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