BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Dialogue social dans la fonction publique: où en est-on ?

Dialogue social

Publiée le 15/09/11 par

Les décrets d’application des principales dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social pourraient être soumis au Conseil d’État au troisième trimestre 2011.

Sont notamment en instance de publication :
 

    • Un décret relatif à l’intéressement collectif (articles 40 et 41),

 

    • Un décret relatif au suivi post-professionnel de certains agents, qui devrait être bientôt soumis au CSFPT (article 20),

 

    • Un décret relatif aux comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l’article 18 (soumis au CSFPT le 16 mars 2011),

 

    • Le décret relatif à la composition des comités techniques paritaires,

 

  • Le décret relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale. Ce décret abaissera la durée du mandat à 4 ans et permettrait l’organisation des élections professionnelles le même jour dans les trois fonctions publiques. Il prévoirait également un seul tour de scrutin et modifierait le calcul de l’effectif des personnels et permettrait le recours au vote électronique.

 
Le décret relatif à la composition du conseil d’administration du CNFPT pourrait quant à lui être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fin septembre.

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