BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modification de la base de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis

Rémunération

Publiée le 16/09/11 par

Un arrêté du 3 août 2011 publié au Journal Officiel du 6 septembre 2011 modifie la durée de référence pour le calcul des cotisations forfaitaires au régime général de sécurité sociale des  apprentis.

Cette durée est ramenée de 169 à 151,67 heures, afin de traduire le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. La date d’effet de cette nouvelle règle est fixée au 7 septembre 2011.

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