BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse

Statut

Publiée le 21/10/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE2036 du 15 mars 2024 traite de la question d’un non-renouvellement de contrat concernant une agente enceinte.

Ill appartient à l’employeur public local d’informer un agent de son intention de ne pas renouveler son contrat au plus tard dans un délai d’un mois avant la date de fin de son contrat. Si ce délai de préavis n’est pas respecté, il s’agit d’une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de l’administration mais qui reste sans influence sur la décision de non-renouvellement. En ces circonstances, un agent ne peut pas prétendre au bénéfice du principe général dont s’inspire le Code du travail et qui s’oppose au licenciement d’une salariée en état de grossesse, dès lors que la décision de mettre fin à ses fonctions et de ne pas renouveler son contrat ne pouvait s’analyser comme une décision de licenciement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 15 mars 2024, n° 22VE02036, Inédit au recueil Lebon

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