BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Assistance médicale à la procréation – don d’ovocytes : un nouveau type d'autorisation d’absence est possible

Fonction publique

Publiée le 20/09/11 par

L’article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011 prévoit un nouveau type d’autorisation spéciale d’absence.

Cette nouvelle autorisation spéciale d’absence s’impose à l’employeur au bénéfice des agents publics donneuses dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Les autorisations spéciales d’absence sont accordées pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

 

Texte de référence : Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

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