BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Proportionnalité d'une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

Droits et obligations

Publiée le 22/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 30 avril 2024 n° 22BX01563 est relatif, en matière disciplinaire, au principe de la proportionnalité de la sanction prononcée par rapport aux faits commis.

La sanction de déplacement d’office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d’État, revêt un caractère disproportionné à la gravité de ces faits, au vu des éléments contextuels suivants : les torts paraissent partagés, l’altercation concerne un sujet d’intérêt syndical et n’a pas eu lieu dans le strict cadre des relations hiérarchiques de travail, et les évaluations de l’agent ne font état d’aucune difficulté avec sa hiérarchie et sont même très élogieuses.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 30 avril 2024, n° 22BX01563, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026