BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Le congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (V.A.E.) ne peut excéder 24 heures.
Fonction publiquePubliée le 07/10/11 par Rédaction Weka
Le congé pour validation des acquis de l’expérience n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité de la démarche de V.A.E, qui est souvent longue
La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Ce congé, qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification souhaitée, ou, le cas échéant, de s’y préparer. En cas de validation partielle, le candidat à la V.A.E. pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
