BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Marché public de travaux

Publiée le 20/11/24 par

La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception.

Une société soutenait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu’elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation des entreprises et au cahier des clauses techniques particulières, que les travaux en litige seraient des travaux complémentaires à ceux prévus au marché, et que l’insuffisance constatée de l’isolation par l’extérieur relèverait d’un défaut de conception à la charge des maîtres d’œuvre. Si la société requérante soutient qu’en tout état de cause elle n’est pas responsable du préjudice matériel subi par la commune, en l’absence de précisions au cahier des clauses techniques particulières, ayant eu pour conséquences des frais financiers tenant à l’intervention d’un huissier, d’un expert judiciaire et à une nouvelle mise en concurrence, sa responsabilité dans la survenue du dommage matériel, relatif doit être retenue.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 5 novembre 2024, n° 22VE00067, Inédit au recueil Lebon

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