BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Loi de finances 2012 : congés de maladie, retraite et pension d’invalidité sont au programme !

Fonction publique

Publiée le 16/12/11 par

Le projet de loi de finances pour 2012 propose de ne pas rémunérer le premier jour de congé de maladie pour les agents publics, de modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il préconise également d’autres mesures dont voici le détail.

Le délai de carence d’un jour institué pour le congé de maladie des agents publics ne s’appliquera pas pour les congés de longue maladie, les congés de longue durée ou les accidents survenus à l’occasion de l’exercice des fonctions. La transmission d’un rapport au Préfet présentant, notamment, les dépenses de personnel sera imposée aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite sera modifié afin de répartir également entre les orphelins le montant de la pension de réversion. Le cumul de la majoration pour enfants et de la rente viagère d’invalidité sera déplafonné.

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