BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Maladie et congés : le droit au report n'est pas illimité dans le temps

Fonction publique

Publiée le 27/12/11 par

Un droit de cumul illimité de congés annuels payés acquis durant une période d’incapacité de travail n’est pas conforme à la finalité du droit au congé payé annuel.

Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de Justice de l’Union européenne a posé le principe de droit au report des congés d’un travailleur empêché de travailler en raison de son état de santé. Cette règle vient d’être nuancée par l’arrêt du 22 novembre 2011 n° C-214/10. Il prévoit que le report ne doit désormais plus dépasser une certaine limite temporelle puisque le droit au report est jugé par l’arrêt en question comme non illimité dans le temps.

Le droit de cumul illimité de congés annuels payés acquis durant une période d’incapacité de travail est également jugé comme non conforme à la finalité du droit au congé payé annuel. Une circulaire du 8 juillet 2011 était déjà venue préciser que pour les agents territoriaux, le report n’est possible qu’au titre des congés de l’année écoulée.

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