BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012

Fonction publique

Publiée le 06/01/12 par

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs publics ou privés de dix salariés et plus devront effectuer la transmission de l’attestation à Pôle emploi par voie électronique (article R. 1234-9 du code du travail).

L’obligation et les modalités de transmission électronique sont précisées par le décret n° 2011-138 du 1er février 2011, l’arrêté ministériel du 14 juin 2011 et la circulaire UNEDIC n° 2011-27 du 1er août 2011. Il existe une seule exception à l’obligation de dématérialisation qui est l’impossibilité de la réaliser pour une cause extérieure à l’employeur.

L’effectif des salariés à prendre en compte est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

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