Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Publiée le 10/01/12 par Rédaction Weka

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 fixe les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d’élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d’au moins trois semaines à la publication du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011.

Elles consistent pour les comités techniques à prendre notamment en compte les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.

La durée des mandats est également réduite à quatre ans sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT