BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels

Fonction publique

Publiée le 12/01/12 par

La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) considère qu’une période maximale de report du droit au congé annuel, à l’expiration de laquelle ce droit sera perdu, peut être prévue par les dispositions nationales.

Le 22 novembre 2011, la C.J.U.E a ainsi jugé qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sera ainsi prochainement modifié pour prendre en compte cette évolution.

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