BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime des personnels employés dans les centres de santé

Rémunération

Publiée le 29/11/24 par

Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 est relatif à la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé. Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 définit les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, prévue par la loi précitée.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques