BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées

Rémunération

Publiée le 02/12/24 par

L’arrêt du tribunal administratif n° 2216610 du 22 novembre 2024 indique que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n’est pas une question de grade mais bien de fonctions exercées.

Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement n° 2216610 du 22 novembre 2024, a rappelé un principe essentiel : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne dépend ni du corps d’appartenance ni du grade des fonctionnaires, mais uniquement des emplois qu’ils occupent, et de la nature des fonctions associées à ces emplois. Cette décision marque une avancée importante pour la reconnaissance des missions exercées au-delà des statuts particuliers et renforce le principe d’égalité de traitement entre les agents publics.

 

Texte de référence : Tribunal administratif, 22 novembre 2024, n° 2216610

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