BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Simplification des règles d’enregistrement des contrats d’apprentissage

Fonction publique

Publiée le 30/01/12 par

La validation par les Directions Départementales et Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires est supprimée.

Le décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 précise que la visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai. Les Directions Départementales et Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique.

La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit. En outre, les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d’enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande.

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