BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligation de réserve

Publiée le 24/08/16 par Rédaction Weka

Dans une décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015, le Défenseur des droits précise les règles de manquement à l’obligation de réserve.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement. Dans une décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015, il considère qu’un officier ne peut pas communiquer à l’employeur les propos tenus par son salarié contre la police. La communication à l’employeur d’une éducatrice, d’un incident survenu entre celle-ci et des policiers, est constitutive d’un manquement à l’obligation de réserve et témoigne d’une méconnaissance des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel.

Texte de référence : Décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015 relative à la divulgation d’une interpellation à un employeur par un fonctionnaire de police

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/03/26

Municipales : les actions RH à engager post-élections

#Élections #Élu #Recrutement #Management
11/03/26

Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public

#Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière

#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
11/03/26

Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire

#Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

#Primes #Directeur d'établissement médical
11/03/26

Régime indemnitaire sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)

#Régime indemnitaire
11/03/26

Indemnités journalières de Sécurité sociale

#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés

#Fonction publique hospitalière #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.