BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modification des règles relatives à l'abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG

Rémunération

Publiée le 20/02/12 par

Les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2011 et 2012 ont modifié les règles relatives à l’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG).

L’abattement est abaissé à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et son assiette est limitée aux salaires, primes qui y sont attachées et aux allocations de chômage.

Depuis le 1er janvier 2011, l’abattement est limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (circulaire interministérielle n° DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l’abattement au titre des frais professionnels mentionné à l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale pour l’assujettissement à la contribution sociale généralisée).

 

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