BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l'offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 16/12/24 par

En application de l’article L. 2261-15 du Code du travail, les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’un marché public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale au sens du Code de la commande publique. Elle doit être écartée par le pouvoir adjudicateur comme irrégulière, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette irrégularité avantage ou non le candidat et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’article L. 2253-3 du Code du travail autorise les accords d’entreprise à déroger à certaines clauses des conventions collectives.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 novembre 2024, n° 22VE02144, Inédit au recueil Lebon

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