![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Cumuls d'emplois publics et personnels soumis à des régimes d'obligation de service
Droits et obligationsPubliée le 20/03/12 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt n° 317792, le Conseil d’État prend position sur les limitations des cumuls d’emplois publics visant les personnels soumis à des régimes d’obligations de service.
Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d’autres collectivités à condition que sa durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.
Pour les personnels soumis à des régimes d’obligations de service, la durée totale de service s’apprécie par référence, non aux 35 heures, mais à la durée de services fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.
Texte de référence : Conseil d’État, 9e et 10e sous-sections réunies, n° 317792, 20 décembre 2011
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
