Pourrait-on juridiquement réduire de 25 % le traitement des fonctionnaires ?

Publiée le 26/03/12 par Rédaction Weka

Oui : dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), répond par l’affirmative dans la mesure où l’État poursuit un but d’utilité publique, à savoir sauvegarder l’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques de l’État qui est confronté à une situation de crise économique.

Par cette décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par l’article 1^er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Texte de référence : CEDH, 6 décembre 2011, décisions n° 44232/11 et n° 44605/11

Source : publié sur andre.icard

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT