BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Fonction publique

Publiée le 31/12/24 par

L’arrêt n° 22TL22604 de la CAA de Toulouse du 10 décembre 2024 apporte des éclairages majeurs sur les règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires.

Il précise que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l’administration et l’agent. Elle n’est en aucun cas un droit automatique. Il n’y a pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent sur son droit à être assisté ni de partager un compte-rendu de l’entretien. L’administration peut refuser la demande si elle estime que l’intérêt du service est en jeu. Le juge administratif n’intervient qu’en cas d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’administration.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 10 décembre 2024, n° 22TL22604, Inédit au recueil Lebon

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