BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Titularisation : faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

Statut

Publiée le 07/05/12 par

Non : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’agent public, au cours de son stage, bénéficie d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’agent public, au cours de sa deuxième année de stage, bénéficie d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que des entretiens ont été organisés avec l’intéressé, afin d’assurer son suivi, et que la décision de refus de titularisation a été précédée d’un entretien de fin de stage.

Pour mémoire : s’il appartient à l’autorité chargée du pouvoir de nomination d’apprécier, en fin de stage, l’aptitude d’un stagiaire à l’emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu’elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit, ou une erreur manifeste d’appréciation .

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 13 mars 2012, n° 11BX01520, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

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