BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Fonction publique

Publiée le 04/06/12 par

Oui : le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Aucune des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables à la date des faits litigieux ne faisaient obstacle à ce que le contrat procédant au recrutement d’un agent non titulaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 soit conclu pour une durée indéterminée.

Dans ces conditions, le contrat verbal dont Mme X était titulaire doit être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 2012, n° 10PA01924, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026