BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Transparence en cas de refus d'embauche lors d'un recrutement

Fonction publique

Publiée le 16/07/12 par

En cas d’échec à un recrutement, il n’y a aucun droit à être informé si l’employeur a embauché un autre candidat.

Le droit de l’Union européenne doit être interprété comme ne prévoyant pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat à l’issue de la procédure de recrutement.

Toutefois, il ne saurait être exclu qu’un refus de tout accès à l’information puisse constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe au juge national, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont il est saisi, de vérifier si tel est le cas.

 

Texte de référence : CJCE aff. C-415/10 du 19 avril 2012

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