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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quel est le rôle du mandataire d’un groupement pour demander en justice réparation du préjudice subi ?
ProcéduresPubliée le 17/01/25 par Rédaction Weka
La qualité de mandataire du groupement candidat ne lui donne pas qualité pour représenter les autres membres du groupement pour la réparation du préjudice subi du fait de l’éviction du groupement lors de l’attribution d’un marché.
Un groupement d‘opérateurs économiques candidat à un marché n’est pas doté de la personnalité morale. Dans ces conditions, le mandataire n’a pas qualité pour présenter, au nom des autres membres du groupement, des conclusions indemnitaires dirigées contre l’acheteur.
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2024, n° 22VE01964, Inédit au recueil Lebon
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