BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisations spéciales d'absence et bilan de santé

Fonction publique

Publiée le 25/07/12 par

Des autorisations d’absence sont accordées par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus dans le cadre de la médecine préventive.

Par ailleurs, selon l’article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale, tous les cinq ans, chaque personne âgée de plus de 16 ans et affiliée au régime général de la sécurité sociale peut demander à sa caisse d’assurance maladie, pour elle-même et pour ses ayants droit, d’effectuer un bilan de santé gratuit.

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de ce bilan. L’autorisation d’absence pour effectuer ce bilan de santé est à la discrétion de l’autorité territoriale.

 

Texte de référence : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans  fonction publique territoriale, article 23

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