BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Les agents mis à disposition conservent leur rémunération

Rémunération

Publiée le 26/07/12 par

Le fonctionnaire mis à disposition travaille en dehors du service où il a vocation à exercer, mais il est réputé y occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante (article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

La notion de rémunération est strictement définie. Elle comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (article 20 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). De même, la notion de mise à disposition pour les agents réputés occuper leurs fonctions initiales leur garantit le maintien de la rémunération correspondante et impose à l’employeur le maintien des indemnités, dans la mesure où les agents occupent, au moment de leur mise à disposition, un emploi qui y ouvre droit.

 

Textes de référence :

– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

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