BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Précisions relatives à la promotion interne et au concours interne

Fonction publique

Publiée le 27/07/12 par

Les lois statutaires posent le principe du concours comme mode normal de recrutement des fonctionnaires et précisent les différentes modalités de la promotion interne et les conditions d’accès aux concours internes.

Il en résulte que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Il ne peut être dérogé à ce principe qu’en vertu d’une disposition législative générale (personnes handicapées, par exemple) ou spéciale autorisant un recrutement sans concours.

Le juge administratif précise en outre que l’examen professionnel ne saurait être regardé comme équivalent à un concours interne dans la mesure où les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation des mérites des candidats par la consultation de leur dossier individuel administratif.

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