BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Plafonnement de la durée des congés annuels

Fonction publique

Publiée le 03/08/12 par

Un fonctionnaire ne peut pas s’absenter pour congés annuels au-delà de 31 jours consécutifs.

Selon l’article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, l’absence du service pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs. Cette disposition s’entend comme incluant l’ensemble des jours non ouvrés inclus dans cette période d’absence, y compris les week-ends qui débutent et achèvent cette période et ceci alors que le fonctionnaire aurait été absent le week-end en l’absence d’obligations de service ces jours-là.

La durée de chaque période de congé est ainsi calculée du premier au dernier jour sans déduction des dimanches et jours fériés. Cette limite ne s’applique cependant pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d’origine.

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