BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Arrêt maladie durant les congés : le report des congés est possible

Fonction publique

Publiée le 20/08/12 par

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.

C’est ce que précise la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012. La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice souligne que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés.

 

Texte de référence : CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11

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