BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Précisions sur l'égalité entre les sexes au sein de l'encadrement supérieur des grandes collectivités

Parité

Publiée le 13/09/12 par

La circulaire du 20 août 2012 apporte des précisions sur l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.

L’obligation de nomination équilibrée au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur prévue par l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ne s’applique pas, entre autres, aux établissements publics à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette obligation ne s’applique pas non plus aux renouvellements dans un même emploi, ni au changement d’emploi fonctionnel au sein de la même collectivité.

La déclaration annuelle donne le nombre des primo-nominations, la répartition par sexe des agents nommés et le montant de la contribution due éventuellement. Elle est transmise au comptable par la collectivité au plus tard le 30 avril de l’année n+1. Pour les collectivités ayant procédé à moins de cinq primo-nominations, l’obligation s’apprécie selon un cycle pluriannuel.
 

Textes de référence :

Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

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