BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'appréciation d'une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

Appel d'offres

Publiée le 24/01/25 par

L’irrégularité fautive dans l’appréciation de l’offre d’une société, classée deuxième alors qu’elle aurait pu obtenir le marché, est bien d’une part la cause de son éviction et d’autre part de nature à justifier sa perte de chance sérieuse d’emporter le marché.

En l’espèce, le tableau d’analyse des offres ne comportait aucune précision quant à la note de 0 attribuée pour un item relatif à la valeur technique de l’offre. Or, la société avait produit dans son mémoire technique une fiche produit de nature à justifier une augmentation de sa note. L’irrégularité fautive dans l’appréciation de l’offre de la société requérante, classée deuxième alors qu’elle aurait pu obtenir le marché, est de nature à justifier sa perte de chance sérieuse d’emporter le marché. L’indemnité due au titre du manque à gagner, qui ne constitue pas la contrepartie d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales, doit être regardée comme un profit de l’exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés, ce qui implique qu’il soit calculé sans imputation préalable de l’impôt sur les sociétés.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 17 décembre 2024, n° 22NC01807, Inédit au recueil Lebon

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