BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime de fonctions informatiques et décharge d'activité de service pour mandant syndical

Rémunération

Publiée le 08/10/12 par

Un déchargé de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit au maintien du bénéfice de la prime de fonctions informatiques, même si elle est liée à l’exercice effectif des fonctions.

Un fonctionnaire, bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service.

Sous les mêmes réserves, un fonctionnaire, bénéficiant d’une décharge partielle de service, a droit, durant l’exercice de son mandat syndical, au versement de l’ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d’un temps plein.

Texte de référence : Conseil d’État, section du Contentieux, 27 juillet 2012, n° 344801, publié au recueil Lebon

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