BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l'exercice des fonctions

Droits et obligations

Publiée le 30/10/12 par

Les mentions inscrites sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions.

Si une collectivité territoriale envisage de mettre fin aux fonctions d’un agent au vu de mentions incompatibles portées sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle doit observer la procédure disciplinaire. Cependant la mesure de radiation prise par la suite ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire. En effet, cette mesure ne figure pas dans l’échelle des sanctions disciplinaires.
 

Textes de référence :

Article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 5 juin 2012, n° 10MA02955, Inédit au recueil Lebon

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