BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Alimentation du CET par des congés annuels non pris du fait de maladie

Fonction publique

Publiée le 19/11/12 par

Un agent peut sous certaines conditions alimenter son compte épargne-temps avec des congés annuels non pris pour cause de maladie.

Deux situations sont susceptibles de se présenter pour qu’un agent puisse alimenter son compte épargne-temps (CET) s’il bénéficie d’un reliquat de congés annuels non pris au terme de l’année civile du fait d’un congé de maladie.

Soit l’agent a pris moins de 20 jours de congés dans l’année : il ne peut alors alimenter son CET par le report de congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie et bénéficie alors d’un report de ses congés. Soit l’agent a pris un nombre de jours de congés au moins égal à 20 : il lui appartient, dans ce cas, d’opter soit pour une inscription sur le CET des jours restants dus, soit pour un report de ses congés.

Texte de référence : Lettre DGAFP au ministre de la Justice, 1er octobre 2012

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