BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Les règles du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fournitures

Marché de fournitures

Publiée le 06/02/25 par

Un vice de conception, non décelable lors de la livraison de véhicules, remplit les conditions d’engagement de la garantie par l’acheteur des vices cachés de la chose vendue.

Selon l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». Les règles résultant de ces dispositions relatives à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. Il résulte de cette disposition une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages en résultant. En l’espèce, le vice de conception était inconnu du pouvoir adjudicateur, acheteur non professionnel, lors de la conclusion de la vente.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 9 janvier 2025, n° 24BX01011, Inédit au recueil Lebon

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