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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Remboursement des frais d'hébergement
RémunérationPubliée le 27/11/12 par Rédaction Weka
Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement doit être fixé par délibération.
L’assemblée délibérante de la collectivité doit fixer, en métropole, le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). La délibération est une pièce justificative obligatoire pour que le comptable puisse être fondé à effectuer le remboursement des frais d’hébergement.
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