Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Imposition des salaires des assistants maternels
RémunérationPubliée le 07/12/12 par Rédaction Weka
Les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun au lieu de le faire selon le régime spécifique de l’article 80 sexies du Code général des impôts.
Conformément à l’article 80 du Code général des impôts, le revenu brut à déclarer des assistants maternels doit comprendre l’indemnité de repas ou, lorsque celui-ci est fourni par l’employeur, le montant réel de cette prestation en nature ou, selon l’accord des parties, son estimation selon les règles retenues pour déterminer l’avantage en nature nourriture pour l’ensemble des salariés.
Texte de référence : Question écrite n° 3450 du 28 août 2012
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
