BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Cumul d'activités : nécessité d'une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l'activité accessoire

Droits et obligations

Publiée le 11/02/25 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY01758 du 22 janvier 2025 rappelle l’importance d’une appréciation rigoureuse des règles encadrant le cumul d’activités des agents publics.

Dans cette affaire, un agent territorial sanctionné pour avoir poursuivi une activité accessoire de professeur de judo a obtenu l’annulation de son blâme. La commune estimait que l’augmentation du volume horaire de son activité secondaire constituait un changement substantiel, nécessitant une nouvelle autorisation. Or, le juge a considéré que cette augmentation limitée ne justifiait pas une telle exigence, d’autant plus qu’aucun élément ne prouvait un impact sur ses missions principales. L’enseignement clef de cette décision est qu’une sanction disciplinaire fondée sur une erreur d’appréciation de l’autorité administrative peut être annulée. L’absence de suivi précis et d’éléments concrets peut fragiliser une décision.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 22 janvier 2025, n° 23LY01758

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