BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quels désordres engagent la responsabilité des constructeurs ?
ProcéduresPubliée le 26/09/16 par Rédaction Weka
Des désordres, qui ne sont pas uniquement d’ordre esthétique, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et sont au nombre de ceux qui sont couverts par la garantie décennale.
En l’espèce, le juge d’appel reconnait la responsabilité des constructeurs, les désordres étant imputables tant à une erreur d’exécution imputable à l’entrepreneur qu’à un défaut de conception et de contrôle des travaux imputable aux maîtres d’œuvre.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 13 septembre 2016, req. n° 14BX02517
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