BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Débat juridique autour du congé menstruel

Fonction publique

Publiée le 24/02/25 par

Les arrêts du tribunal administratif de Grenoble n° 2500479 et n° 2500481 du 17 février 2025 sont relatifs à la légalité des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique relatives au congé menstruel.

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu deux décisions importantes sur la légalité de certaines autorisations spéciales d’absence pour les agents publics. Deux délibérations ont été suspendues : l’une créant un congé de paternité et d’accueil et l’autre introduisant des congés pour « le 2e parent », « l’interruption de grossesse » et « la santé menstruelle ». Selon le tribunal, les chefs de service peuvent mettre en place des congés pour les catégories telles que le 2e parent ou l’interruption de grossesse, conformément à l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique. Cependant, le congé pour la santé menstruelle ne peut être justifié par cette législation, soulevant ainsi un débat juridique sur l’évolution des droits des agents publics.

 

Textes de référence : Arrêts du tribunal administratif de Grenoble, n° 2500479 et n° 2500481, 17 février 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques