BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonctionnaires : décrets sur le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Fonction publique

Publiée le 21/01/13 par

Deux décrets élargissant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d’un congé de « solidarité familiale » pour accompagner une personne en fin de vie sont parus dimanche 20 janvier 2013 au Journal officiel.

Les décrets concernent les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Ils prévoient que le congé de solidarité familiale pourra leur être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le congé ne pourra excéder six mois.

Les décrets fixent également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Pour les fonctionnaires, cette allocation journalière, d’un montant de 53,17 euros, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l’employeur.

Pour les contractuels de la fonction publique, le décret précise que le versement de l’allocation journalière peut être assuré « dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé ».

La loi créant une allocation journalière daccompagnement d’une personne en fin de vie avait été publiée au Journal officiel en mars 2010.

Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile un parent ou un proche (descendant, ascendant, frère, sœur ou personne ayant désigné une personne de confiance) en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

 

>Textes de référence :

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière

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