BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Rémunération

Publiée le 12/02/13 par

Non : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l’exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l’exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

En l’espèce, l’arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l’Éducation nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait légalement en subordonner le bénéfice à la détention d’un diplôme spécialisé pour l’enseignement des jeunes handicapés. Par suite, le recteur ne pouvait refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au motif que Mme B. ne détenait pas un diplôme spécialisé pour l’enseignement des jeunes handicapés.

Texte de référence : Conseil d’État, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

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